Formation des salariés pendant la période d’activité partielle

Conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise ou un OPCO chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises, les Conventions FNE Formation ont pour objet la mise en œuvre de mesures de formation professionnelle, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

A NOTER

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

> Télécharger :

• la convention de formation du FNE à signer entre la Direccte et l’entreprise ;
• la demande de subvention au titre du FNE-Formation.
  L’État concentre ses moyens sur ce nouveau dispositif. A l’exception des conventions déjà en cours ou qui seraient sur le point d’être signées, le dispositif habituel est suspendu.
• Télécharger le Questions-réponses sur le dispositif d’urgence du FNE-formation.

Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif d’urgence ?

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

Doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :

• est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
• est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
• la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles

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