France Expérimentation : exprimez vos besoins d’adaptation des normes juridiques et des procédures administratives

Un premier appel à projets est lancé à l’occasion de la création de France Expérimentation.

France Expérimentation place les acteurs économiques à l’initiative de la démarche d’expérimentation. Elle veut faire de l’expérimentation un outil simple et efficace pour les acteurs économiques. Elle leur propose d’exprimer eux-mêmes leurs besoins d’adaptation des normes juridiques et des procédures administratives auprès d’un interlocuteur unique et dans le cadre d’un dispositif clair, transparent et réactif.

A qui il s’adresse  ?

Il s’adresse aux personnes morales ou physiques (entreprises, associations, …) porteurs d’un projet innovant et ambitieux dont le développement est freiné ou entravé par certaines dispositions règlementaires (décret ou arrêté).

Quels sont les projets éligibles ?

Les dossiers déposés doivent proposer une adaptation du cadre réglementaire permettant à terme la mise sur le marché de produits ou services nouveaux.

Le détail des critères d’éligibilité des projets est précisé dans le cahier des charges de l’appel à projets, disponible sur le site Internet.

Dans le cadre du premier appel à projets, les projets sollicitant une dérogation à une norme émise par les institutions de l’Union européenne (règlement européen, directive européenne, etc.), à une norme de niveau législatif, ou à une réglementation relevant d’une autorité administrative indépendante ne relèvent pas à ce stade du champ de France Expérimentation. Les dérogations pourront être étendues à termes à ces normes.

Quel est le cadre juridique ?

Les dérogations à des dispositions réglementaires (décret ou arrêté) s’inscrivent dans le cadre de l’article 37-1 de la Constitution, qui autorise notamment le titulaire du pouvoir réglementaire à mettre en œuvre des dispositions expérimentales pendant une durée limitée sur une partie du territoire français ou pour une catégorie d’acteurs.

En conséquence, cela signifie que les dérogations qui pourront être accordées à un projet bénéficieront également à tous les acteurs qui se situent dans le périmètre de l’expérimentation.

La décision qui sera prise sur chaque projet ne pourra être contestée dans la mesure où elle relève in fine de la libre appréciation de l’autorité investie du pouvoir réglementaire.

Comment préparer et déposer un dossier ?

• Les dossiers devront se conformer au modèle à télécharger.
• Ils doivent comporter, outre les informations sur l’identité du ou des porteurs du projet, une présentation du projet (contexte, innovation proposée, impacts attendus…), une description de la contrainte à lever accompagnée d’une proposition de solution juridique susceptible de permettre le développement du projet, une estimation de la durée de dérogation à la réglementation nécessaire au développement du projet et des propositions relatives aux modalités d’évaluation de son impact socio-économique.
• Les dossiers doivent être envoyés, sous forme électronique, à l’adresse unique suivante : france-experimentation@finances.gouv.fr.
• Un accusé de réception sera envoyé par courriel

Qui peut m’aider à constituer mon dossier ?

Des points de contact « France Expérimentation » dans chaque DIRECCTE  peuvent être sollicités à tout moment par les porteurs de projet afin de leur apporter un accompagnement de premier niveau (éligibilité, intérêt, qualité du dossier…) et une information sur l’état d’avancement de leur dossier.

Une réponse sera systématiquement apportée sous 5 jours ouvrés.

Quel est le calendrier ?

• 29 juin 2016 : ouverture de l’appel à projets ;
• 31 juillet 2016 : premier relevé intermédiaire des dossiers ;
• septembre 2016 : annonce des premières expérimentations retenues par le Conseil de la simplification pour les entreprises ;
• 30 septembre 2016 : second relevé intermédiaire des dossiers ;
• automne 2016 : lancement des expérimentations issues du premier relevé intermédiaire ;
• 31 décembre 2016 : fermeture de l’appel à projets ;
• printemps 2017 : lancement des nouvelles expérimentations

Comment sera prise la décision ?

L’instruction des dossiers se fera en trois phases :

• Phase 1 : une vérification de l’éligibilité et de l’intérêt économique des projets effectuée par la Direction générale des entreprises et les DIRECCTE avec l’appui de la Direction générale du Trésor ;
• Phase 2 : une présentation des projets dans un atelier animé par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique afin de recueillir l’avis du Conseil de la simplification pour les entreprises ;
• Phase 3 : un examen sur l’opportunité de déroger à la réglementation au regard des préoccupations d’intérêt général, notamment en matière sociale, environnementale ou de santé publique, effectué par les départements ministériels en charge des réglementations concernées.

Après cette phase d’instruction, la décision sera prise par le titulaire du pouvoir réglementaire (le Premier ministre ou, par délégation, les ministres chargés de l’application des réglementations sectorielles, par exemple le ministère de l’économie de l’industrie et du numérique ou le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer…) qui pourra élaborer un décret ou un arrêté visant à mettre en œuvre l’expérimentation selon les modalités de droit commun.

L’expérimentation fera l’objet d’une évaluation a posteriori sur laquelle le titulaire du pouvoir réglementaire s’appuiera pour déterminer l’intérêt d’une généralisation du dispositif ou son abandon.

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