Forfait Innovation et tarification des actes innovants associés aux DM : Publication de 2 décrets

Le décret d’application du Forfait Innovation a été publié au JO le 16 février dernier. A la suite, un nouveau décret a été publié concernant l’accélération de la tarification des actes innovants associés aux dispositifs médicaux.

L’article 52 du PLFSS pour 2014 a mis en place une procédure dérogatoire pour permettre la hiérarchisation et l’inscription d’un acte dit « innovant » dans les 6 mois suivant l’avis que doit rendre la HAS sur l’amélioration du service attendu (ASA) de l’acte concerné.

Cette procédure d’accélération de mise à disposition des produits de santé et des actes innovants était un des engagements du Contrat de filière (CSF).

Le décret indique que la procédure accélérée s’applique aux actes innovants « nécessaires à l’utilisation ou à la prise en charge par l’assurance maladie d’un DM pour lesquels la HAS a prononcé une ASA majeure, importante ou modérée » (I, II ou III).